Qu’est-ce que DORA ?
Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est le règlement européen 2022/2554 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier applicable depuis le 17 janvier 2025. Il concerne principalement les établissements financiers ainsi que des prestataires de services informatiques qui leur fournissent des solutions, sous certaines conditions.
Letsignit est-elle directement soumise à DORA ?
Letsignit est un prestataire tiers de services TIC (SaaS) au sens du règlement DORA. Toutefois, ses services ne soutiennent pas de fonctions critiques ou importantes au sens de l’article 3 du règlement, et Letsignit n’est pas désigné comme prestataire TIC critique (CTPP).
Letsignit n’est donc pas soumis à la supervision directe des autorités européennes de supervision au titre de DORA.
Un client peut-il demander une conformité DORA ?
Oui. Un client financier peut demander à Letsignit de fournir des garanties contractuelles et opérationnelles destinées à l’aider à respecter ses propres obligations DORA.
Ces garanties peuvent notamment porter sur :
la description détaillée des services fournis ;
les niveaux de disponibilité et de performance ;
la sécurité et la confidentialité des données ;
la gestion et la notification des incidents ;
la continuité d’activité et la reprise après sinistre ;
la localisation des données ;
la liste des sous-traitants ;
les modalités de sous-traitance ultérieure ;
les droits d’accès, d’inspection et d’audit ;
les conditions de résiliation ;
la restitution et la réversibilité des données ;
l’assistance en cas d’incident ou de contrôle réglementaire.
Letsignit doit-elle obtenir une certification DORA ?
Non. Le règlement DORA ne prévoit pas de certification générale obligatoire pour tous les prestataires SaaS.
#dora #digital operational resilience act