Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est le référentiel français qui définit les critères et méthodes permettant d’évaluer l’accessibilité numérique des sites web, applications et services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Letsignit est-elle soumise aux obligations du RGAA ?
Letsignit ne relève pas du champ d’application légal du RGAA : Letsignit est une personne morale de droit privé, qui n’exerce pas de mission de service public et qui ne dépasse pas le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires calculé selon les modalités légales applicables.
La Solution Letsignit est-elle, en tant que telle, soumise au RGAA ?
Le RGAA ne soumet pas, à lui seul, une fonctionnalité ou un produit à une obligation d’accessibilité.
Un client peut-il demander une conformité RGAA ?
Oui. Même en l’absence d’obligation légale directe, un client peut demander un engagement contractuel d’accessibilité. Cet engagement relève alors de la négociation commerciale et doit être précisément délimité.
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